LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Pour quoi ?
Le CPF a 2 objectifs :
- Mettre la formation professionnelle au service de la compétitivité des entreprises.
- Accompagner la mobilité interne ou externe des salariés.
C’est quoi ?
Le CPF est :
Universel. Toute personne dispose d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.
Individuel. Chaque personne bénéficie d’un CPF, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.
Portable. Chaque titulaire garde le même CPF tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel (changement d’entreprise ou perte d’emploi).
Le CPF remplace le DIF
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a disparu mais le salarié garde les droits acquis à ce titre. Il pourra en mobiliser le solde jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour qui ?
Le CPF est ouvert à toute personne de plus de 16 ans qu’elle soit :
- En emploi.
- À la recherche d’un emploi.
- Accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
- Accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), en tant que travailleur handicapé.
Comment est-il alimenté ?
Le CPF est alimenté en heures de formation.
Chaque période de travail génère des droits qui s’accumulent sur le compte et constituent un crédit d’heures de formation.
Le CPF est plafonné à 150 heures.
Qu’en est-il pour vous ?
Vous n’avez pas à gérer ce décompte. Le nombre d’heures de formation acquises par chaque salarié au titre du CPF est calculé automatiquement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) directement sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes ou certifiantes.
Il s’agit des formations qui sont pertinentes et utiles aux entreprises (un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), une habilitation …).
Plus précisément, un salarié doit utiliser les heures acquises au titre du CPF pour suivre des :
- Actions d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
- Formations conduisant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
- Formations validées par une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
- Formations validées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).
- Formations validées par les certifications inscrites à l’Inventaire.
Comment accompagner les salariés ?
Lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation dont le nombre d’heures est supérieur à celui dont il dispose sur son CPF, l’employeur peut décider de l’abonder en heures complémentaires, s’il juge cette formation utile pour l’entreprise.
Comment le CPF est-il utilisé ?
Le salarié dispose librement de son CPF. Chaque salarié a accès à son CPF via un portail en ligne gratuit, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations : www.moncompteformation.gouv.fr.
Sur ce portail, il peut consulter :
Le nombre d’heures créditées sur son CPF.
Le solde des heures acquises au titre du DIF.
Que doit faire l’employeur ?
Pour une formation suivie en dehors du temps de travail :
- Son accord n’est pas requis.
- L’allocation formation, qui était due auparavant au salarié, est supprimée.
- Pour une formation suivie, tout ou partie, sur le temps de travail, l’employeur doit donner son accord sur le contenu et le calendrier de la formation.
Pour une formation portant sur l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ou sur des actions d’accompagnement de la VAE, l’accord de l’employeur est nécessaire uniquement sur le calendrier de la formation.
Modalités d’alimentation du CPF
L’alimentation du CPF est gérée de façon automatique par la CDC selon les règles suivantes.
Pour un salarié à temps plein
Le nombre d’heures de travail de référence pour un salarié à temps plein est fixé à 1 607 heures ou à la durée conventionnelle.
Ainsi, le salarié à temps plein acquiert :
- 24 heures créditées sur son CPF par année de travail jusqu’au seuil de 120 heures,
- puis, 12 heures créditées sur son CPF par année de travail jusqu’à atteindre 150 heures.
Pour un salarié à temps partiel
Les droits au titre du CPF des salariés à temps partiel ou ayant effectué une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année, sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.
Certaines périodes d’absence du salarié sont expressément assimilées à des périodes de travail pour l’acquisition de droits au titre du CPF.
Il s’agit :
- Des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial.
- Du congé parental d’éducation.
- Des absences pour maladie professionnelle ou pour accident du travail.
Comment co-construire la formation des salariés ?
| Quelle formation ? |
Quelle stratégie ? |
| Formations éligibles au CPF pouvant entrer dans la politique de formation de l’entreprise |
Mise en place dans l’entreprise de mécanismes d’incitation du salarié à utiliser son CPF :
- Accompagnement du salarié vers sa formation
- Suivi de la formation pendant le temps de travail
- Abondement du CPF en heures complémentaires
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| Formations non éligibles au CPF entrant dans la politique de formation de l’entreprise |
Intégration dans le plan de formation |
| Formations éligibles au CPF n’entrant pas dans la politique de formation de l’entreprise |
Initiative du départ en formation laissée à la seule appréciation du salarié |
Financement du CPF : Prise en charge des frais de formation
| Frais de formation |
Règles de prise en charge |
| Frais pédagogiques |
Il s’agit des coûts facturés pour la formation suivie par le salarié, dans ou hors temps de travail.
Ils sont pris en charge au coût réel.
Cette prise en charge peut être plafonnée par décision du Conseil d’administration de votre OPCA ou par votre accord d’entreprise. |
| Frais annexes |
Il s’agit des frais de transport, des frais de repas et de frais d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié, dans ou hors temps de travail.
Cette prise en charge peut être plafonnée par décision du Conseil d’administration de votre OPCA ou par votre accord d’entreprise. |
| Frais de garde d’enfants ou de parent à charge |
Il s’agit des frais de garde d’enfants ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié hors temps de travail.
Leur prise en charge plafonnée ou non doit être prévue par décision du Conseil d’administration de votre OPCA ou par votre accord d’entreprise. |
| Rémunération du salarié en formation |
La prise en charge doit être prévue par décision du Conseil d’administration de votre OPCA ou par votre accord d’entreprise.
Dans tous les cas, cette rémunération est plafonnée à 50% du montant total des frais pédagogiques, des frais annexes et des frais de garde pris en charge par votre OPCA ou par votre entreprise. |
Mobilisation du CPF :
Quand l’accord de l’employeur est-il requis ?
| La formation éligible au CPF se déroule pendant tout ou partie du temps de travail du salarié |
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La formation éligible au CPF se déroule en dehors du temps de travail du salarié |
La formation est inscrite sur une liste interprofessionnelle ou de branche :
- Certification enregistrée au RNCP
- Formations débouchant sur un CQP ou CQPI
- Certifications inscrites à l’inventaire de la CNCP
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La formation :
- Porte sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles
- Porte sur un accompagnement à la VAE
- Est prévue conventionnellement par accords de branche, d’entreprise ou de groupe
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| Accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier |
Accord préalable de l’employeur sur le calendrier uniquement |
L’accord de l’employeur n’est pas requis. |
Glossaire
Abondement :
Complément d’heures de formation s’ajoutant aux heures de formation inscrites sur le CPF, afin de contribuer au financement d’une formation.
CNCP
La Commission Nationale de la Certification Professionnelle a pour missions :
- de répertorier l’offre de certifications professionnelles à travers le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- d’instruire les demandes d’enregistrement du RNCP,
- de veiller au renouvellement et à l’adaptation des titres délivrés et d’émettre des recommandations aux établissements scolaires délivrant des certifications professionnelles.
Elle est également chargée de recenser dans un inventaire spécifique, les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
COPANEF :
Le Conseil Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation est l’instance de gouvernance politique paritaire nationale et Interprofessionnelle, en matière de formation professionnelle et d’emploi.
CPNE :
La Commission Paritaire Nationale de l’’Emploi est constituée des partenaires sociaux de chaque branche professionnelle. Elle élabore notamment la liste de formations éligibles au titre du CPF pour les salariés des entreprises de la branche professionnelle.
CQP :
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification professionnelle qui valide des capacités et compétences professionnelles mises en œuvre au sein des entreprises d’une même branche professionnelle. Le CQP établi par la CPNE de la branche professionnelle est délivré aux salariés de celle-ci.
CQPI :
Le Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches (CQPI) est une certification professionnelle qui valide des capacités et compétences professionnelles mises en œuvre au sein de l’entreprise et qui sont communes à deux ou plusieurs branches professionnelles.
Le CQPI est mis en place lorsque ces différentes branches considèrent que la qualification concernée que la qualification concernée couvre des activités professionnelles identiques ou proches, et que les capacités ou compétences à la conduite de ces activités constituent un ensemble commun et homogène. Le CQPI établi par la CPNE de deux ou plusieurs branches professionnelles est délivré aux salariés de celles-ci.
FPSPP :
Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels a été créé par les partenaires sociaux. Il contribue au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou requalification des salariés et demandeurs d’emploi.
Inventaire :
L’inventaire est destiné à référencer les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation de travail. Ex : management, anglais…
OPCA :
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés sont des associations à gestion paritaire chargées de collecter les fonds de la formation professionnelle permettant de financer les formations des salariés. Ils ont dorénavant une mission d’information et de conseil auprès des entreprises et doivent s’assurer de la qualité des formations dispensées.
RNCP :
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles regroupe les diplômes et les titres à finalité professionnelle, qui y sont classés par domaine d’activité et par niveau. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) peuvent y être également enregistrés.
Socle de connaissances et de compétences professionnelles :
C’est la première certification professionnelle élaborée et mise en œuvre par les partenaires sociaux. Il se définit comme étant « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ». Il se compose de 7 domaines de connaissances et de compétences indissociables. L’acquisition du socle facilitera l’employabilité de millions d’individus.
VAE :
La Validation des Acquis de l’Expérience permet de faire reconnaître son expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un Certificat de Qualification Professionnelle. Le CPF offre la possibilité au salarié d’être accompagné dans son parcours de VAE.
